Amendement n° 394
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers »
les mots :
« tous les trois ans ».
Exposé sommaire
Par cet article, le Gouvernement souhaite étendre l’actuel contrôle des antécédents judiciaires des personnes qui exploitent ou dirigent des établissements accueillant des mineurs à tous les adultes en contact avec des enfants, professionnels ou bénévoles, pour éviter « qu’aucune personne ayant été condamnée pour des infractions sexuelles ne puisse travailler à leur contact ». Il permet le contrôle de ces antécédents judiciaires, en amont du recrutement de ces personnes, mais également au cours de l’exercice de leurs fonctions.
Afin de s’assurer que ces intervenants dans l’accompagnement des enfants n’aient pas d’antécédents judiciaires, il convient d’imposer une régularité à l’examen de leurs antécédents judiciaires.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).