Amendement n° 390
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge est interdite dans d’autres structures d’hébergement. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher tout hébergement des mineurs ou jeunes majeurs dans des hôtels.
C’est l’intérêt supérieur des enfants qui doit primer en leur permettant d’être hébergés dans des structures adaptées telles que les établissements et services médico-sociaux (ESSMS).
Il est donc nécessaire de définir en amont quelles structures peuvent être désignées pour l’accueil d’un tel public.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).