Amendement n° 381
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :
« du code du tourisme, ».
Exposé sommaire
L’hébergement des mineurs ou jeunes majeurs doit pouvoir se faire dans des structures spécifiquement dédiées à cet effet, tout hébergement dans des structures relevant du code du tourisme doit être prohibé. Un tel accueil doit être possible tout au cours de l’année, sans aucune dérogation. Une décision de la Défenseure des droits de mars 2021 recommande par ailleurs la proscription de tout hébergement des mineurs au sein des hôtels.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).