Amendement n° 372
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot :
« judiciaire »,
insérer les mots :
« composée exclusivement de juges pour enfants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préserver l’esprit de l’ordonnance de 45 en son principe de spécialisation de la justice des mineurs.
Le groupe de la France insoumise considère que le recours à la collégialité est toujours une garantie supplémentaire pour les justiciables et ici en particulier pour les enfants. Cependant, cette collégialité doit respecter le principe de la spécialisation de la justice des enfants et ainsi seuls des juges pour enfants doivent pouvoir composer cette collégialité.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).