Amendement n° 371
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur le contenu de la formation et son appropriation par les équipes pluridisciplinaires de professionnels identifiés visés à l’article L. 226‑3 du code de l’action sociale et des familles.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France insoumise souhaite un contrôle accru par le Parlement du contenu d’un tel référentiel dont l’objectif doit être celui de la protection de l’enfance et non de se transformer en une contrôle social répressif qui ne dit pas son nom.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).