Amendement n° 335
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le 8° de l’article L. 221‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’ensemble de ces missions sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques exercées sur l’enfant. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les violences que peuvent subir certaines enfants accueillis par l’ASE. Conformément à l’avis rendu par le Défenseur des Droits, UNICEF France recommande que soit mentionné, comme pour ce qui concerne l’autorité parentale dans le code civil, que les missions de l’aide sociale à l’enfance sont accomplies sans violences physiques ou psychologiques sur l’enfant.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).