Amendement n° 324
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« lorsque ce dernier est capable de discernement. »
Exposé sommaire
Lors de la commission, la notion de discernement a été insuffisamment débattue afin que le législateur puisse légiférer de façon éclairée à ce sujet.
S'il est évident que l'on ne peut pas demander à un enfant, et ce d'autant plus lorsqu'il est très jeune, de faire un choix ou de se prononcer trop explicitement, et que cette décision relève de la compétence pleine et entière du juge, il n'en reste pas mois que le recueil de l'avis reste nécessaire, avec des moyens adaptés selon l'âge, afin que le magistrat soit le plus éclairé possible au moment de prendre une décision.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).