Amendement n° 314
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« La présidence est exercée par une personnalité qualifiée, indépendante des services de l’aide sociale à l’enfance. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à renforcer l'indépendance du Conseil national de la protection de l’enfance, en confiant sa présidence à une personnalité qualifiée, indépendante des services de l'Aide sociale à l'enfance.
Cette indépendance objective de la présidence à l'égard des départements nous parait essentielle, compte tenu de la place prise par ces collectivités territoriales dans la protection de l'enfance.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).