Amendement n° 312
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« enfance, »
insérer les mots :
« de représentants de la profession d’avocat, spécialisés dans la prise en charge des mineurs, »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la représentativité du Conseil national de la protection de l’enfance.
Bien que cet organe comprenne des avocates et des avocats, leur place n'est pas institutionnellement garantie dans la composition du futur CNPE. Il est important pour notre groupe parlementaire en cohérence avec notre volonté de garantir pour chaque enfant la défense de ses droits par un conseil spécialisé d'inscrire dans la loi la présence de représentants de la profession d'avocat.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).