Amendement n° 311
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« I bis. – Le même article L. 226‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnels sont régulièrement formés au référentiel national d’évaluation des situations de risque pour la protection de l’enfance fixé par décret après avis de la Haute Autorité de santé. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose de prévoir une formation régulière au référentiel national d'évaluation des situations à risque.
Ce référentiel national nous apparait comme un moyen efficace pour mieux diagnostiquer, mieux traiter le danger, et in fine, assurer une égalité de traitement sur tout le territoire.
Il convient donc que l'ensemble des professionnels s'en emparent, par le biais d'une formation régulière qui garantira cette appropriation.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).