Amendement n° 260
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 3.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Ce projet de loi vise expressément la "protection des enfants".
Au sens de l'article 1 de la Convention internationale des droits de l'enfant, " un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de dix-huit ans, sauf si la majorité est atteinte plus tôt en vertu de la législation qui lui est applicable ".
Dès lors, il semble paradoxal d'ouvrir une exception quant à la considération de l'âge limite de l'enfance pour les seules personnes issues de l'étranger.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).