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Amendement n° 255

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Non soutenu M. Fabien Di Filippo (LR) Article 5 Déposé le 02/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Lorsque la personne accueillie est un mineur, un entretien avec une personne relevant de cette autorité tierce est organisé chaque année de façon systématique. »

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de favoriser le recueil de la parole de l’enfant qui pourrait malheureusement être victime de maltraitance au sein de la structure qui l’accueille, et ne pas oser se confier à des personnes exerçant dans l’établissement concerné.

Le fait de rendre systématique un entretien avec une autorité tierce évite de plus à l'enfant de devoir effectuer lui-même la démarche de solliciter une aide, démarche qu'il peut lui être difficile d'engager, tant d'un point de vue organisationnel que personnel.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).