Amendement n° 253
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Supprimer l'alinéa 6.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France insoumise propose de supprimer la possibilité de réorienter les jeunes majeurs.
En effet, de façon peu compréhensible et sans que l’exposé des motifs ne l’énonce formellement, l’alinéa 6 rend possible la réorientation nationale des jeunes majeurs de moins de 21 ans au même titre que les mineurs non accompagnés. Il prévoit que le Ministre de la justice fixe les objectifs de répartition proportionnée des accueils de ces mineurs et jeunes majeurs entre les départements.
Cet amendement, qui nous a été proposé par l'UNICEF, vise donc à supprimer cet alinéa.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).