Amendement n° 241
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la pertinence scientifique et éthique de l’usage de la radiographie des mains et des poignets par des autorités judiciaires.
Exposé sommaire
L’amendement vise à rendre le plus objectif possible l’usage des tests osseux, notamment pour affirmer que l’usage des planches radiographiques de comparaison actuelles peuvent tenir lieu de références. De là, les conclusions du rapport permettront d’assurer un test osseux fiable.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).