Amendement n° 240
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« informations »
insérer les mots :
« et les justificatifs attestant de la véracité des informations communiquées ».
Exposé sommaire
Il n’est pas concevable de se baser uniquement sur des déclarations sur l’honneur pour déterminer des éléments tels que l’identité ou l’âge des personnes concernées. Une preuve, aussi minime soit elle doit être requise pour confirmer les déclarations apportées par la personne en question.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).