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Amendement n° 237

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Tombé M. François Ruffin (FI) Article PREMIER Déposé le 02/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 2 : 

« Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, le juge ... (le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

La rédaction actuelle de l’article premier pose plusieurs difficultés : d’une part, il nous semble que la mesure de placement auprès d’un·e membre de la famille ou d’une personne tierce de confiance peut dans une certaine mesure être encouragée afin d’éviter les déracinements d’enfants et de privilégier une continuité dans leur vie quotidienne ou affective. Evidemment, les conditions d’accueil doivent, de façon systématique, être évaluée.
Néanmoins, c’est bien l’intérêt supérieur de l’enfant qui doit primer, et non pas l’urgence. Il sera en effet, d’un point de vue juridique, difficile de justifier ou non de l’urgence et cette disposition risque de créer des disparités d’interprétations qui viendront, une fois encore, ajouter de l’hétérogénéité dans les situations des enfants qui ont besoin de protection.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).