Amendement n° 231
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Le deuxième alinéa de l’article 388 du code civil est complété par les trois phrases suivantes : « En cas de refus de la part de l’intéressé de se soumettre aux examens cités, une présomption de majorité est alors automatique. Les conclusions de ces examens doivent préciser la marge d’erreur. Le doute profite à l’intéressé. »
Exposé sommaire
Cette proposition d’amendement a pour objectif d’éviter les abus : il n’est, en effet, pas tolérable que des individus, dissimulant la vérité sur leur âge puissent bénéficier des mêmes aides et protections réservés aux personnes mineures en détresse.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).