Amendement n° 216
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
«7° De réaliser des études et de mener des actions pour la prévention des violences physiques et psychologiques faites aux mineurs.»
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à ajouter aux compétences du GIP pour la protection de l’enfance, l’adoption et l’accès aux origines personnelles, une mission générale de prévention des violences faites aux mineurs.
Cela permettrait de compléter utilement l’éventail de ses actions pour agir le plus en amont possible sur les menaces et dangers qui pèsent sur les enfants.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).