Amendement n° 215
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :
«7° D’accompagner et de soutenir l’accueil et l’adoption des enfants présentant des besoins spécifiques sur le territoire national.»
Exposé sommaire
Les enfants à besoins spécifiques représentent une part importante des enfants adoptables en France.
Ces mineurs âgés, traumatisés, malades, porteurs de handicaps ou membres de fratries, ne correspondent malheureusement que rarement aux projets des candidats à l’adoption et nécessitent un accompagnement plus important.
Des initiatives visant à favoriser leur adoption ont pu être prises par le passé mais sans résultats tangibles.
Il convient sans nul doute d’encourager au niveau national une plus grande coopération entre les départements afin notamment de faciliter les mises en relations entre des enfants et des parents prêts à les accueillir partout en France.
Le GIP regroupant le Conseil national pour la protection de l’enfance et le Conseil national pour l’adoption pourrait assurément accomplir cette mission qu’il est proposé d’ajouter explicitement à ses compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).