Amendement n° 209
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« âge »,
insérer les mots :
« , qui peut être défini au moyen d’un examen médical réalisé au sein d’une unité médico‑judiciaire sur la base d’un protocole unique et opposable intégrant des données cliniques, des données dentaires et des données radiologiques de maturité osseuse, »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de se donner les moyens de connaître l'âge des personnes qui se réclament mineurs pour éviter tout abus.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).