Amendement n° 208

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Non soutenu Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 14 Déposé le 02/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer l'alinéa 8.

Exposé sommaire

Pourquoi faudrait-il ici supprimer "les conditions d’évaluation de la situation de ces mineurs" ?

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).