Amendement n° 206
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 6.
Exposé sommaire
Le projet de loi souhaite remplacer l'intitulé des missions de « planification familiale et d'éducation familiale » par des missions de « santé sexuelle et reproductive ». Ce nouvel intitulé étant plus restrictif que l'ancien, ce n'est pas souhaitable. L'instruction des enfants à l'affectivité ne doit pas se résumer à la santé sexuelle et à la reproduction.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).