Amendement n° 203
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le 5° , il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« « 5° bis Au chapitre Ier du titre II du livre IV du même code ; ». »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à interdire à toute personne ayant été condamnée pour un acte de terrorisme d'exploiter ou diriger un établissement, d'y exercer une fonction à quelque titre que ce soit, ou d'être agréé dans un service ou lieu de vie et d'accueil régi par le code de l'action sociale et des familles.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).