Amendement n° 189
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« La formation collégiale dans le cadre des mesures d’assistance éducative est habilitée à proposer le placement d’un mineur dans un centre éducatif fermé. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser les compétences de cette formation collégiale : celle-ci est apte à placer le mineur jugé en CEF. Ce placement a pour objectif d’éloigner le mineur de son environnement familial et social, de le réinscrire dans un processus scolaire et d’éviter une incarcération dans le projet de la réhabilitation et de la réinsertion des jeunes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).