Amendement n° 183
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots :
« , afin de s’adapter aux besoins pédiatriques, psychiques et sociaux de l’enfant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à définir la finalité de la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance mise en oeuvre par l’établissement ou le service responsable de l’intérêt supérieur de l’enfant et à prendre en compte l’état pédiatrique, psychique et social de ce dernier.
En effet, lutter contre la maltraitance dans les objectifs de l’action sociale nécessite de définir les besoins des enfants dans ces établissements, services et lieux de vie.
Répondre concrètement aux problématiques soulevées dans la protection de l’enfance, définir les intérêts des enfants, tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).