Amendement n° 180
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Un décret en Conseil d’État précise quel est le service compétent pour réaliser l’évaluation susmentionnée. »
Exposé sommaire
Il est proposé de compléter l’alinéa 1er afin que le Conseil d’État précise quel est le service compétent afin de procéder à l’évaluation des « conditions d’éducation et de développement physique, affectif, intellectuel et social de l’enfant dans le cadre d’un accueil par un membre de la famille ou un tiers digne de confiance ».
En effet, sans cette précision, certains départements pourraient confier cette mission aux associations quand d’autres la confieraient au service de l’aide sociale à l’enfance.
En précisant le service compétant une application homogène pourra se faire dans nos territoires quant aux capacités d’accueil de l’enfant par un membre de la famille ou un tiers de confiance avant tout placement.
Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).