Amendement n° 176
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la fin du titre du projet de loi, substituer au mot :
« enfants »
le mot :
« mineurs ».
Exposé sommaire
Si tous les enfants sont des mineurs, tous les mineurs ne sont pas ou plus des enfants.
Pourtant ce texte s’adresse à tous les individus mineurs. Ainsi cet amendement vise à donner à ce projet de loi un titre plus en adéquation avec son contenu.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).