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Amendement n° 138

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Rejeté Mme Cathy Racon-Bouzon (LAREM) Article 15 Déposé le 02/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« L’accueil provisoire d’urgence est immédiat lorsque le déclarant est une personne vulnérable identifiée comme ayant des besoins particuliers en matière d’accueil en application du chapitre II du titre II du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. »

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à protéger les mineurs les plus vulnérables (notamment les filles, les personnes en situation de handicap…), dès leur repérage et jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive, et ce, immédiatement. Laisser ces mineurs sans repère et sans toit est une mise en danger que nous ne pouvons plus tolérer.

Si aujourd’hui, un jeune peut espérer être mis à l’abri sous environ 2 ou 3 semaines, cet hiver, les délais ont pu monter jusqu’à 4 mois d’attente. Au cours de cette période, le mineur est condamné à vivre dans la rue et ne peut compter que sur la solidarité des citoyens pour survivre.

Il est de la responsabilité du département de remédier à cette situation. Condamner ces jeunes à l’errance et laisser aux mains de réseaux ne doit plus être une option, qui plus est lorsqu’ils sont mineurs. Il en va de la dignité d’accueil de la France.

Le débat en séance (compte rendu)

Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).