Amendement n° 95
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant :
« La présidence du groupement est confiée à un représentant élu des conseils départementaux. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé que le nouveau groupement d’intérêt public dédié à la protection de l’enfance soit présidé par un représentant des Conseils départementaux, à l’instar du GIP Enfance en danger actuel.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).