Amendement n° 90
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, substituer à la référence :
« et 4° »,
les références :
« , 4° et 17° ».
Exposé sommaire
Cet amendement tire les conséquences de l’article 3 du présent projet de loi, qui inscrit dans le code de l’action sociale et des familles, une nouvelle catégorie d’établissements sociaux et médico-sociaux : les établissements ou services mettant en œuvre des mesures d’évaluation de la situation des personnes se présentant comme mineures et privées temporairement ou définitivement de la protection de leur famille (au numéro 17° de l’article L. 312‑1).
Il est indispensable que cette nouvelle catégorie d’établissements soit également concernée par la stratégie de maîtrise des risques de maltraitance dans les établissements, prévue à cet article.
Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).