Amendement n° 85
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 4 :
« Cette prise en charge ne peut s’effectuer, en aucun cas, dans des structures d’hébergement relevant notamment du code du tourisme, de l’article L. 631‑11 du code de la construction et de l’habitation ou des articles L. 227‑4 et L. 321‑1 du présent code. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé de poser un interdit strict et total de l'hébergement des mineurs en hôtels.
Actuellement, le présent texte comporte plutôt un encadrement, qu'une réelle interdiction de l'hébergement hôtelier.
La question des moyens à disposition des départements pour en finir réellement avec ce type d'hébergement doit en revanche être posée, tout comme celle de l'accompagnement de l'État pour respecter cette interdiction.
Il ne s'agit en effet pas de laisser les mineurs sans solution, mais d'insister sur le fait que maintenir la possibilité d'un hébergement hôtelier signerait un aveu d'impuissance dont nous ne pouvons nous satisfaire.
Cet amendement nous a été proposé par l’Association Repairs.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).