Amendement n° 84
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par les mots :
« et les modalités de sanction en cas de manquement à ces obligations. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé que le décret fixant les conditions d'application de l'article, relative aux dérogations possibles à l'interdiction de l'hébergement hôtelier, fixe également les modalités de sanction en cas d'abus.
Il ne s'agit pas de sanctionner systématiquement les départements, mais d'inciter fortement ces derniers à éviter de recourir à ce type d'hébergement. Actuellement, le présent article ne fixe pas d'interdit strict de l'hébergement hôtelier, mais encadre des dérogations : urgence ou mise à l'abri.
Un dispositif de sanctions pourrait inciter les départements à trouver des solutions, et surtout éviter de recourir à ces dérogations de manière abusive. Le décret pourra préciser la sanction, en veillant à sa proportionnalité, et aux efforts mis en place par les départements pour tenir compte de leurs contraintes.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).