Amendement n° 83
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« Le service de l’aide sociale à l’enfance veille à l’accompagnement éducatif, social et psychologique des mineurs pris en charge dans ces structures. »
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d'expliciter clairement que les mineurs accueillis dans les structures hôtelières soient accompagnés par le service de l'ASE.
Ils ne doivent en effet pas être exclus des dispositifs d'accompagnement, et ce dernier doit être complet : éducatif, social mais aussi psychologique. Actuellement, cet accompagnement est effectué de manière inégale selon les départements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).