Amendement n° 69 (Rect)
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le 5° de l'article 375-3 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le cas échéant, le juge ou les services compétents doivent chercher une solution permettant de maintenir ensemble les enfants de la fratrie. »
Exposé sommaire
En effet, il est parfaitement démontré par de très nombreux professionnels de santé et illustré par cette magnifique expérience menée depuis 65 ans par l’association SOS Villages d’Enfants, que le maintien d’un cadre de vie commun entre fratrie est une source de sécurité et un facteur de réussite pour les enfants orphelins séparés de leurs parents.
C’est pourquoi, en reconnaissant le bien-fondé de cette démarche, cet amendement a pour objectif de garantir par la loi que le juge et les services concernés recherchent des solutions permettant de laisser les enfants de la fratrie ensemble.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).