Amendement n° 67
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 26, après le mot :
« pratiques »
insérer les mots :
« , d’élaborer des objectifs qualitatifs nationaux et de suivi de leur mise en œuvre »
Exposé sommaire
Cet amendement vise ainsi à inclure des objectifs qualitatifs nationaux qui permettront des évaluations plus précises des mesures mises en place et donc leur possible amélioration. En l’absence de données suffisamment fiables, notamment concernant le nombre de mesures concernant les familles en situation de pauvreté, les enfants en situation de handicap ou encore du fait de l’approximation des statistiques relatives aux dépenses en protection de l’enfance, le rapport du CESE souligne le « défaut de connaissance quantitative et qualitative des besoins et des parcours ».
Cet amendement a été proposé par l'Unicef.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).