Amendement n° 66
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 21, insérer la phrase suivante :
« La présidence du groupement est exercée par une personne offrant toutes les garanties d’indépendance et de neutralité. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inscrire dans la loi la neutralité et l’indépendance du président de ce nouveau groupement d’intérêt public. En effet, la neutralité et l’indépendance du président permettra un meilleur fonctionnement du GIP, qui ne favorisera ni les intérêts de l’Etat ni ceux des départements mais bien l’intérêt supérieur de l’enfant.
Cet amendement a été proposé par l'Unicef.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).