Amendement n° 65
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ordonner un placement au titre des 3° à 5° »
les mots :
« confier l’enfant aux services ou établissements mentionnés aux 3°, 4° et 5° ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à supprimer le terme « placement » de cet article, afin de mieux considérer l’enfant concerné par une telle mesure de protection.
En effet, parler de « placement » ou d’enfants « placés » a une connotation péjorative qui renforce les aprioris négatifs à l’égard de ces enfants.
Le Conseil National de la Protection de l’Enfance (CNPE) a d’ailleurs exprimé cette réserve, dans son avis du 31 mai 2021 relatif au présent projet de loi.
Conformément à l'article 375‑3 du code civil, que le présent article modifie, cet amendement reprend les termes « confier l'enfant » plutôt que de « placement ».
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.