Amendement n° 63
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« promeut »
insérer les mots :
« la communication, les approches transversales et »
Exposé sommaire
Cet amendement vise l’amélioration de la gestion nationale et locale des politiques de protection de l’enfance. En effet, le Comité des droits de l’Enfant recommandait à la France en 2016 de promouvoir « la coordination, la communication et les approches transversales ».
Cet amendement a été proposé par l'Unicef.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).