Amendement n° 59
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Après le 4° de l’article L. 313‑9 du code de l’action sociale et des familles, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° L’inadaptation ou la défaillance de la prise en charge ; ». »
Exposé sommaire
L’amendement vise à faire de l’inadaptation ou de la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis, un motif de retrait d’agrément. Actuellement, le conseil départemental peut procéder à un retrait de l’habilitation à recevoir des bénéficiaires de l’aide sociale prévu par l’article L 313-9 du CASF. Toutefois, la procédure de retrait des habilitations est très encadrée et l’inadaptation ou la défaillance de la prise en charge des enfants accueillis n’est pas un motif permettant de retirer une habilitation (inspiré d’une recommandation du Défenseur des droits dans son rapport sur les violences institutionnelles)[1].
[1] https://www.defenseurdesdroits.fr/sites/default/files/atoms/files/rae-2019-num-22.10.19-2_1.pdf
Cet amendement a été proposé par l'Unicef.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).