Amendement n° 32
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« En aucun cas cette évaluation ne peut émaner du service qui est à l’origine de la demande de placement, ou déjà en charge d’une mesure éducative. »
Exposé sommaire
Le juge qui décide du placement ne peut pas se contenter du seul avis des services de l'aide sociale à l'enfance pour fonder sa décision. Il doit être éclairé par d'autres avis extérieurs. Tel est le sens du présent amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).