Amendement n° 29
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, après la troisième occurrence du mot :
« santé »
insérer les mots :
« et par le ministre de l’intérieur ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de compléter la liste des protagonistes définissant les priorités pluriannuelles d’action en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile dans le cadre de la stratégie nationale de santé. Outre le ministre chargé de la santé et les représentants des départements, il est proposé d’y associer le ministre chargé de l’intérieur.
Le ministre de l’Intérieur semble le plus idoine pour fournir des données sur la situation des enfants dont les parents sont en situation irrégulière. Seule une meilleure coopération entre les services de l’Etat sera la plus à même d’améliorer la prise en charge sociale des enfants sans-papiers et d’accélérer la scolarisation de ces derniers.
Le débat en séance (compte rendu)
Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.