Amendement n° 26
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Dans le cas des ressortissants étrangers se déclarant mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, il se réfère au fichier mentionné à l’article L. 142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise comme le dispose l’article L142‑3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile à mieux garantir la protection de l’enfance et de lutter contre l’entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France. C’est dans ce sens que le président du Conseil départemental devrait pouvoir procéder à l’examen de ces informations.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).