Amendement n° 19
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« parents, »
insérer les mots :
« femmes enceintes et mères de famille, ».
Exposé sommaire
Cet amendement entend restaurer la formule initiale du code de la santé publique. Il convient en effet de souligner que les actions d’accompagnement psychologique et sociale mis en œuvre par l’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale s’adressent tout particulièrement aux « femmes enceintes et aux jeunes mères de famille », de manière à permettre de distinguer ces femmes ayant fait le choix de garder leur enfant à naître de bénéficier d’une assistance. Cette politique, qui contribuerait par ailleurs au développement de la natalité française, doit être encouragée.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).