Amendement n° 17

LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)

Irrecevable — Cavalier (45) Mme Emmanuelle Ménard (NI) Article 14 Déposé le 01/07/2021 Séance publique Fiche officielle ↗

Le débat en séance (compte rendu)

Aucune séance de discussion n'est rattachée à cet amendement.