Amendement n° 16
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« du Conseil national pour l’accès aux origines personnelles mentionné à l’article L. 147‑1, »
Exposé sommaire
Eu égard aux récents débats menés dans le cadre du projet de loi bioéthique, l’État apparaît mal avisé d'encourager un accès aux origines dont il a de facto privé l'enfant, en ouvrant des dispositifs de procréations artificielles qui annihilent la présence du père.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).