Amendement n° 15
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
I. – À l’alinéa 10, supprimer le mot :
« nationaux ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« minimal »
le mot :
« satisfaisant ».
Exposé sommaire
Les activités mentionnées aux articles L. 2112-2 et L. 2112-3 étant "menées en liaison avec le service départemental d'action sociale et le service départemental de l'aide sociale à l'enfance", il semble paradoxal de conditionner les objectifs qui les astreints à un cadre national. Il est préférable que les services responsables de ces activités définissent le cadre qu'elles auront à gérer.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).