Amendement n° 10
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« après avis de la Haute Autorité de santé, »
Exposé sommaire
L’avis de la Haute Autorité n’est pas contraignant. Le prendre en compte avant la rédaction du décret semble en ce sens superflu. Il semble par ailleurs contestable de faire reposer sur puiser dans cette seule institution le référentiel global permettant aux structures de prononcer les types et les mesures de protection de l’enfance. Il semble raisonnable de s’appuyer sur l’expérience des structures départementales pour dresser leurs propres constats. L’avis de la HAS n’étant pas contraignant, il peut toujours être consulté.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).