Amendement n° 9
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 2 :
« Son contenu est défini par la direction de l’établissement et sa diffusion est assurée par ses soins ».
Exposé sommaire
Il convient de laisser à la direction de chaque établissement les moyens de définir quelles sont leurs politiques en matière de prévention et de lutte contre la maltraitance. Puisque cette politique vise, au présent alinéa, « notamment la gestion du personnel, de formation et de contrôle », la direction de l’établissement semble plus indiquée qu’un décret d’ordre plus général pour en définir les tenants et les aboutissants. C’est le sens de cet amendement.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).