Amendement n° 8
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« à intervalles de temps réguliers, »
les mots :
« , à raison d’au moins deux fois par an, ».
Exposé sommaire
Cet article, qui étend les interdictions faites lorsqu’elles présentent des antécédents judiciaires graves à toute personne intervenant dans les établissements ou services concernés est aussi nécessaire et légitime. L'insertion de la mention "à intervalles de temps réguliers" constitue une avancée importante par rapport à la première rédaction du texte. Néanmoins, il convient de souligner de manière plus précise les modalités de ces interventions. Il convient en effet de vérifier régulièrement que les exactions ne soient pas perpétrées lorsque ces personnes sont en exercice. C’est l’objet de cet amendement, qui propose que cet examen ait lieu à raison, à minima, de deux fois par an.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).