Amendement n° 7
LOI n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (1)
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« incapacités »
le mot :
« interdictions ».
Exposé sommaire
Il convient de retrouver la formulation de la commission, dont la nature faisait entendre de manière plus éloquente l’objet de l’impossibilité, pour des personnes ayant été condamnées au titre des alinéas de l’article L133-6 du Code de l’action sociale et des familles, de diriger des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil régis par le présent code. A l’inverse de la notion « d’interdictions », la notion « d’incapacités » laisse entendre que lesdites personnes manquent des compétences requises, alors qu’elles ne sont non seulement pas aptes, mais menacent potentiellement les enfants et le bon fonctionnement desdits établissements.
Le débat en séance (compte rendu)
Cet amendement est rattaché à une séance mais n'apparaît pas dans le compte rendu (amendement non soutenu, retiré avant discussion ou discuté en groupe sans mention individuelle).